Termes et conditions générales
Table des matières
1) Portée de l'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) de l’entreprise Afro American Hair & Cosmetic Shop Viossi Madja (ci-après “le vendeur”), s’appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après “le client”) avec le vendeur concernant les marchandises et/ou les services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions générales de vente du client est ainsi rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent pas être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.4 Selon la description du produit par le vendeur, l’objet du contrat peut être aussi bien l’achat de biens sous forme de livraison unique que l’achat de biens sous forme de livraison durable (ci-après “contrat d’abonnement”). Dans le cas d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises dues au titre du contrat pendant la durée convenue du contrat et aux intervalles dus au titre du contrat.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Une fois que le client a placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et qu’il a suivi le processus de commande électronique, il fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- par l'envoi au client d'une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant la marchandise commandée au client, la date de réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
- en demandant au client de payer après que la commande a été passée.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est choisi, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après “PayPal”), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client n’a pas de compte PayPal, conformément aux conditions générales de paiement sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie avec un mode de paiement proposé par PayPal, qui peut être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare accepter l’offre du client dès le moment où le client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne mettra pas le texte du contrat à disposition en dehors de cela. Si le client a créé un compte d’utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte d’utilisateur protégé par un mot de passe en saisissant les données d’accès correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran. Les clients peuvent corriger leurs saisies pendant le processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’ils cliquent sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par le vendeur de traiter la commande peuvent être reçus.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la TVA. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Les livraisons en dehors de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner d’autres frais qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par exemple les frais de transfert, les frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (par exemple les droits de douane). De tels frais peuvent également être liés au transfert de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.
4. 3 La ou les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties ne conviennent d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement “PayPal” est choisi, le paiement est effectué via PayPal, PayPal pouvant également utiliser les services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité sur la base des données client transmises. En cas de résultat négatif de la vérification, le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi. Si le mode de paiement choisi est approuvé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, le client ne peut payer qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois ou les avoirs, même en cas de cession de créance.
4.6 Si un mode de paiement proposé par le service de paiement “Stripe” est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé “Stripe”). Les différents modes de paiement proposés par Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Stripe peut utiliser d’autres services de paiement pour traiter les paiements, lesquels peuvent être soumis à des conditions de paiement spécifiques, dont le client sera informé séparément. Pour plus d’informations sur Stripe, veuillez consulter le site https://stripe.com/de.
4.7 Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé “Stripe”). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de crédit et de refuser ce mode de paiement si la vérification de crédit s’avère négative.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Lorsque le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur de ce fait. Cette disposition ne s’applique pas aux frais de retour si le client exerce valablement son droit de rétractation. Si le client exerce valablement son droit de rétractation, les frais de retour sont régis par les dispositions figurant dans les instructions de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues n’est transféré qu’au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré les marchandises à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition, à condition que le client ait chargé l’expéditeur, le transporteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition et que le vendeur n’ait pas désigné cette personne ou cet établissement au client au préalable.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que le vendeur a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fait tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5. 5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Durée du contrat et résiliation du contrat pour les contrats d'abonnement
6.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le client à la fin de chaque mois.
6.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu’elle poursuive la relation contractuelle jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.
6.3 L’annulation peut être effectuée par écrit, sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via l’option d’annulation mise à disposition par le vendeur sur son site web (bouton d’annulation).
7) Réserve de propriété
Lorsque le vendeur avance des fonds, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
8) Responsabilité pour les défauts (garantie)
8.1 Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
8.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur,
- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant la marchandise commandée au client, la date de réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
- en demandant au client de payer après que la commande a été passée.
8.4 Pour les entrepreneurs, il n’est pas dérogé aux délais de prescription légaux pour les éventuels droits de recours légaux existants.
8.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen et de réclamation commerciale selon l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont considérées comme acceptées.
8.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
9) Droit applicable
9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2 En outre, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
10) Lieu de juridiction
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège social du client.
11) Règlement alternatif des litiges
11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
11.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
